Conditions Générales de Vente – YONA

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente et/ou de la location du produit YONA et de ses services associés proposés par la société Orawa, société immatriculée au RCS de Romans-Sur-Isère sous le numéro 529 834 343 R.C.S. Romans, dont le siège social est situé 122 allée des 4 chemins, 26120 Montmeyran, France.

YONA est un lecteur audio interactif conçu pour les enfants, permettant l’accès à des récits, musiques, quiz et contenus à visée spirituelle et éducative, proposés dans le cadre d’un abonnement.

 

2. Identification du Vendeur

✔        Raison sociale : Orawa Production

✔        Forme juridique : SARL

✔        Capital social (le cas échéant) : 200 000

✔        Adresse du siège social : 122 allée des 4 chemin 26120 MONTMEYRAN

✔        SIRET : 52983434300020

✔        Nom du représentant légal : Florence BOYER

 

3 Produits et offres disponibles

Trois formules sont proposées :

a. YONA Libre

Le client achète la boîte YONA sans abonnement.

• Le produit reste la propriété du client après achat.
   

• Aucun contenu n’est inclus, mais l’utilisateur peut souscrire un abonnement ultérieurement. Le client achète le contenu à l'unité. 
   

• Pas d’engagement.
   

b. YONA Premium

Le client achète la boîte YONA et souscrit un abonnement de 6 mois minimum.

• Le client devient propriétaire de la boîte.
   

• L’abonnement. Yona premium donne accès à une bibliothèque de contenus audio. Le client peut sélectionner 4 produits par mois (histoires format court ou format long, musiques, prières, quizz). Une fois le contenu sélectionné, le client peut le télécharger sur l'application YONA. 
   

• Engagement de 6 mois, renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation (cf. article 8).
   

c. YONA Illimité

Le client loue la boîte YONA et souscrit un abonnement de 12 mois minimum.

• La boîte reste la propriété de la société Orawa.
   

• L’abonnement Yona illimité donne accès à une bibliothèque de contenus audio. Le client peut sélectionner 4 produits par mois (histoires format court ou format long, musiques, prières, quizz). Une fois le contenu sélectionné, le client peut le télécharger sur l'application YONA. 
   

• Engagement de 12 mois renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un mois, sauf résiliation.
   

• Le matériel doit être retourné en bon état à la fin du contrat (cf. article 9).

• Le contenu acquis pendant l'abonnement reste accessible dans la boîte même lorsque l'abonnement est terminé.

Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.

 

 

4. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
La société Orawa se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le paiement s’effectue :

• Par carte bancaire via une plateforme sécurisée (Stripe)

• En un seul versement pour YONA Libre,
  Ou par paiements mensuels automatiques pour YONA Premium et YONA Illimité.
   

En cas d’échec de paiement, Orawa se réserve le droit de suspendre l’accès aux contenus jusqu’à régularisation.

Sécurisation

Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).

 

Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.

✔        Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).

✔        Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.

✔        Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

✔        Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.

 

Validation de la commande

Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés

 

5. Livraison

Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client au moment où l'équipe d'expédition prend connaissance de la commande. Les délais sont conditionnés aux horaires d'ouverture du centre d'expédition.
Les délais de livraison varient selon la destination et sont indiqués avant la validation de la commande.
Les risques liés au transport sont à la charge du vendeur jusqu’à la livraison du produit au client.

Délai et mode de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.

Retard ou absence de livraison

En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse un mois, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.

Réception des produits

À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.
 

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce droit ne s’applique pas :

• Aux abonnements dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.
   

• Aux produits dématérialisés téléchargés ou écoutés.
   

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail à contact@yonastories.com sans ambiguïté. 

Retour des produits

Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice...) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.

Exceptions

Le Client reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (ou équivalent local), le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).

 

Le produit doit être retourné dans son état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

 

7. Garanties légales

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le produit bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés.

En cas de produit défectueux, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.

 

 

8. Conditions d’abonnement

L’abonnement YONA Premium et YONA Illimité donne accès à des contenus audio exclusifs.
L’accès est personnel, non transférable, et réservé à un usage familial.
Toute utilisation frauduleuse (partage de compte, diffusion publique, duplication…) pourra entraîner la suspension du compte.

Les abonnements sont gérés par prélèvement automatique mensuel.
Une notification sera envoyée avant tout renouvellement.

 

9. Résiliation et restitution du matériel

• YONA Libre : pas d’engagement, pas de résiliation.
   

• YONA Premium : résiliation possible après les 6 premiers mois d’engagement, avec un préavis de 15 jours avant la date d’échéance mensuelle.
   

• YONA Illimité : résiliation possible après 12 mois d’engagement, avec un préavis de 30 jours.
   

Pour la formule YONA Illimité, le client doit retourner la boîte YONA dans un délai de 14 jours suivant la résiliation, en bon état de fonctionnement.
En cas de non-retour ou de détérioration constatée du matériel, Orawa facturera le prix total de la boîte au client, correspondant à sa valeur de remplacement en vigueur au jour de la facturation.

 

10. Responsabilité

Orawa ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires de service, de bugs ou de pertes de données liées à des causes indépendantes de sa volonté (force majeure, défaillance réseau, etc.).

Les contenus proposés sont destinés à un public familial et ne sauraient être utilisés à des fins commerciales.

La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.

 

11. Propriété du matériel (formule Illimité)

Dans le cadre de la location, la boîte YONA demeure la propriété exclusive de la société Orawa.
Le client s’engage à en prendre soin, à ne pas la modifier ou la revendre, et à la restituer en bon état à la fin du contrat.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une facturation de la valeur de remplacement du produit.

 

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, adresse, e-mail, moyens de paiement, etc.) sont nécessaires au traitement des commandes et abonnements.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment par e-mail à :
📧 contact@yonastories.com

 

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site YONA (textes, sons, images, illustrations, vidéos, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite.

 

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Orawa.

Réclamation et médiation

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige

 

15. Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.